Conditions générales de vente
Dénomination : MON VIN A MOI, site de vente en ligne aux particuliers de la société RICHARD SAS
(ci-après collectivement le «vendeur» et/ou «MON VIN A MOI»)
Forme juridique : Société par actions simplifiée
RCS : NANTERRE B 642 033 120
N° de TVA : FR 54 642 033 120
Siège social : 160, avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers
Capital social : 1 800 000 euros
Président Directeur Général : Céline RICHARD
Téléphone: 01 46 40 55 74
Email: contact@monvinamoi.com
Le site est hébergé par JAGUAR NETWORK 71 Avenue André Roussin - BP 50067 - 13321 Marseille Cedex 16 - France
1. Champs d’application
MON VIN A MOI a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l’adresse suivante, www.monvinamoi.com (ci-après le «site»), destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) «client(s)») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre le vendeur et le client, toutes les commandes passées sur le site sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute utilisation du site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes CGV. MON VIN A MOI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Objet
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MON VIN A MOI et des clients dans le cadre de la vente de bouteilles de vin et de spiritueux.
4. Commande
4.1
Pour valider une commande, il est nécessaire de créer au préalable un compte client sur le site. MON VIN A MOI ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations enregistrées par le client sur le site. Seules les personnes majeures peuvent ouvrir un compte. Ce compte permettra notamment au client de suivre ses commandes et d’accéder à tout moment à ses factures.
4.2
Pour finaliser sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement.
Il doit également confirmer son adresse de livraison et de facturation et procéder au règlement immédiatement (voir rubrique « Modes de paiement»).
4.3
Après confirmation du paiement, et au plus tard avant la livraison des produits commandés, le client reçoit un email de confirmation de sa commande.
4.4
Les produits proposés sur le Site s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de MON VIN A MOI les produits commandés par le client ne sont pas disponibles, MON VIN A MOI l’en informera le plus rapidement possible, et réduira le débit correspondant aux produits manquants ou les remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa commande. Si le client le souhaite, il peut demander à être informé par mail des prochaines disponibilités des produits.
4.5
Aucune annulation de commande en ligne n’est possible après règlement. Une demande peut être faite par mail et ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas en cours de préparation ou d’expédition.
Toutefois, le client dispose toujours de son droit de rétraction (voir rubrique « Droit de rétractation»).
5. Prix
5.1
Nos prix sont exprimés en Euro (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) hors coût de livraison de la commande et frais de paiement dans le cas de règlement par le service Paypal.
Ces derniers sont détaillés dans la rubrique « Frais de port » et « Modalités de paiement » ci-dessous. Ces frais de port seront précisés sur la page de validation du panier et repris sur le récapitulatif de la commande avant paiement. Toutes les offres de produits propo sées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des produits.
5.2
Les prix des produits vendus sur le site sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Si un panier a été créé avant une mise à jour des prix, ces derniers seront susceptibles d’être actualisés au moment de la création de la commande et le client connaîtra le nouveau prix avant de passer sa commande. Les prix figurant sur les notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont purement indicatifs.
6. Mode de paiement
6.1
Les seuls modes de paiement acceptés sont la Carte Bancaire, Paylib et Paypal.
6.2
Carte Bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard émises par une banque européenne. Le système de paiement sécurisé SOGENACTIF de la Société Générale est mis en place. Le paiement est donc réalisé sur une plateforme externe au site afin d’en garantir la confidentialité : les données bancaire du client sont cryptées et ce dernier devra fournir une donnée secrète pour valider la transaction (dispositif 3D secure).
6.3
Paylib
Proposé par certains établissements bancaires, ce service permet de payer ses achats sur internet et mobile sans saisir les données de la carte tout en conservant un niveau de sécurité élevé.
6.4
Paypal
Les clients possédant un compte paypal peuvent l’utiliser pour régler leurs achats. Dans ce cas, le client accepte de supporter la commission du service paypal de 1,5% du montant total de la commande.
6.5
Facture
La facture du client relative à la commande est émise par le site et sera consultable en téléchargement et imprimable par le client à partir de son espace personnel.
7. Modalités de livraison et frais de transport
7.1
Mon vin à moi vous livre uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
La livraison par Colissimo est offerte à partir de 180€ TTC de commande, ou si elle dépasse 6 bouteilles. En deçà de ce montant, des frais de ports seront facturés.
Les produits sont assurés par nos soins pendant leur transport en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco et voyagent à nos risques et périls. Plusieurs options de livraison sont possibles, et variables selon le lieu de livraison.
7.2
Toute France - (Colissimo)
Livraison en 48 / 72h, (délai non garanti, hors week-end et jours fériés) à domicile, avec signature à réception, ou en point relais. Les frais de ports sont de 9€ TTC de 1 à 5 bouteilles, offerts au-delà. Ces frais de port sont également offerts pour toute commande supérieure à 180 € TTC, quel que soit le nombre de bouteilles. Le client est informé de l'état d'avancement par mail et/ou SMS. Le client peut suivre l'acheminement de sa commande sur le site internet de Colissimo.
7.3
Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la facture définitive.
Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (mail, courrier…) si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MON VIN A MOI d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MON VIN A MOI ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Pour cela, il doit envoyer son annulation à l’adresse suivante : Mon Vin à Moi, 160 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS
7.4
En cas de force majeure, par exemple grèves, incendies, inondations… ces délais peuvent ne pas être respectés.
Dans de telles conditions, MON VIN A MOI préviendra le client par mail, dans les deux jours de la date de survenance des événements, l’exécution de la commande étant alors suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si le cas de force majeure perdure plus de huit jours, la ou les livraisons affectées seront purement et simplement annulées sauf meilleur accord.
8. Livraison
Le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande, en présence du livreur, et émettre le cas échéant, toutes les réserves utiles (produit endommagé, manquant) sur le bordereau du transporteur. Si une bouteille est cassée, il est préférable de refuser le carton dans sa globalité. En complément, il devra contacter MON VIN A MOI par email (contact@monvinamoi.com) pour porter réclamation et faire état de ses réserves au maximum dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de la commande. Passé ce délai de 3 jours, hors motif légitime, MON VIN A MOI ne pourra répondre à un litige relatif à sa livraison.
9. Droit de rétractation
9.1
Délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Le consommateur peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Enfin, s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique ou lettre envoyée par la Poste à :
MON VIN A MOI 160, avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers ou directement sur le site en cliquant sur le lien contact ou par email (contact@monvinamoi.com).
9.2
Décision de rétractation
Avant expiration de ce délai, le client doit notifier sa décision de rétractation : - Soit, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous disponible sur le site :
Formulaire de rétractation
À l'attention de MON VIN A MOI 160, avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. - Soit, en envoyant un email (contact@monvinamoi.com) ou courrier à MON VIN A MOI, exprimant clairement sa volonté de rétractation, et contenant l’ensemble des informations relatives à son achat : n° de commande, produit, nom du Client, adresse, téléphone, adresse mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.3
Modalités de retour et de remboursement
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sur la base d’une livraison standard, dans le cas où la totalité des produits de la commande sont retournés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante : MON VIN A MOI 160, avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Pour des raisons de sécurité, nous n’acceptons pas les remises directes à notre entrepôt. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Quelque soit la raison du retour du produit, vous devez vous assurer d’emballer soigneusement le ou les produits retournés dans leur emballage d’origine, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Les produits voyagent sous votre responsabilité. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques.
10. Relations clients - SAV
En cas de problème sur l’un des produits commandés, le client peut contacter MON VIN A MOI en lui envoyant un email à l’adresse contact@monvinamoi.com ou l’appelant au 01 46 40 55 74. Pour nous permettre de mieux vous répondre, merci de bien préciser le n° de la commande, la référence du produit concerné ainsi que vos coordonnées.
11. Garantie
11.1
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
MON VIN A MOI attire l’attention du client sur le fait que le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. - En cas de défaut de conformité, MON VIN A MOI remplace, conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du Produit - Depuis le 18 mars 2016, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt quatre) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion ; - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie - En cas de défauts cachés du produit, le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. NB: les visuels produits ne sont pas contractuels.
11.2
MON VIN A MOI garantit ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil jusqu’à leur date limite d’utilisation optimum (DLUO).
Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale, à un accident, à des conditions anormales de stockage ou à une modification du produit par le client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
12. Règlement amiable des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service clients. Si la réponse apportée par le Service clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant au médiateur MEDICYS, joignable par : - Voie électronique : www.medicys.fr - Voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.
14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
15. Avertissement à caractère sanitaire
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
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Mon Panier
